Conditions d’utilisation
Version 1.0
19 février 2021
Les termes de cet accord (« Conditions d’utilisation ») régissent la relation entre vous et Pragmatic Play (ci-après dénommé « Pragmatic Play », « nous » ou « notre ») concernant votre utilisation des jeux, sites web et services associés de Pragmatic Play (le « Service »). L’utilisation du Service est également régie par la Politique de Confidentialité de Pragmatic Play, qui sera incorporée et considérée comme faisant partie intégrante des présentes Conditions d’Utilisation.
Avant d’accéder ou d’utiliser le Service, y compris de naviguer sur un site Web de Pragmatic Play ou d’accéder à un jeu, vous devez accepter ces Conditions d’utilisation et la Politique de confidentialité. En utilisant le Service, vous indiquez que vous avez 18 ans (ou l’âge légal pour jouer dans la juridiction dans laquelle vous résidez, si plus élevé) et que vous comprenez et acceptez ces Conditions d’Utilisation. Si vous accédez au service à partir d’un site de réseau social tel que Facebook, vous devez vous conformer à ses conditions d’utilisation ainsi qu’aux présentes conditions d’utilisation.
En installant, utilisant ou accédant de toute autre manière au service, vous acceptez les présentes conditions d’utilisation. Si vous n’acceptez pas ces conditions d’utilisation, veuillez ne pas utiliser ou accéder au service. Pour éviter tout doute, l’utilisation du Service est nulle là où la législation locale l’interdit.
Pragmatic Play se réserve le droit, à sa discrétion, de changer, modifier, ajouter ou supprimer des parties de ces conditions d’utilisation et de sa politique de confidentialité à tout moment en publiant les conditions modifiées sur le Service Pragmatic Play. Vous serez réputé avoir accepté ces modifications en continuant à utiliser le Service. Si, à tout moment, vous n’êtes pas d’accord avec une partie de la version en vigueur de nos conditions d’utilisation, de notre politique de confidentialité, ou de toute autre politique pouvant être établie par Pragmatic Play de temps à autre, des règles ou des codes de conduite relatifs à votre utilisation des Services, votre licence d’utilisation du Service sera immédiatement résiliée, et vous devrez cesser immédiatement d’utiliser le Service.
1. Octroi de la licence et limitations
Sous réserve de votre accord et de votre respect permanent des présentes conditions d’utilisation et de toute autre politique pertinente de Pragmatic Play, nous vous accordons une licence limitée non exclusive, non transférable, non sous-licenciable et révocable, soumise aux limitations ci-dessous, pour accéder et utiliser le Service à des fins de divertissement non commerciales. Vous acceptez de ne pas utiliser le service à d’autres fins.
Les restrictions suivantes s’appliquent à l’utilisation du service :
Vous ne devez pas accéder au Service si vous avez moins de 18 ans (ou l’âge légal pour jouer dans la juridiction dans laquelle vous résidez, si plus élevé). Vous devez restreindre l’utilisation par les mineurs et refuser l’accès aux enfants âgés de moins de 18 ans (ou de l’âge légal pour jouer dans la juridiction dans laquelle vous résidez, si cet âge est plus élevé). Vous acceptez l’entière responsabilité de toute utilisation non autorisée du Service par des mineurs.
Vous ne devez pas utiliser le Service si vous avez été précédemment retiré par Pragmatic Play, ou si vous avez été précédemment interdit de jouer à l’un des jeux de Pragmatic Play.
Vous devez utiliser le Service uniquement à des fins non-commerciales. Vous n’utiliserez pas le Service pour faire de la publicité, solliciter ou transmettre des publicités commerciales, y compris des chaînes de lettres, des pourriels ou des messages répétitifs à qui que ce soit. Vous ne devez pas utiliser le Service ou toute partie de celui-ci (y compris, mais sans s’y limiter, toute image, tout graphique, tout titre) en conjonction avec d’autres jeux, produits, services ou logiciels sans le consentement écrit exprès de Pragmatic Play.
En tant que condition de votre utilisation du Service, vous garantissez et vous vous engagez auprès de Pragmatic Play à ne pas utiliser le Service à des fins illégales ou interdites par ces termes, conditions et avis. Vous ne devez pas utiliser le Service d’une manière qui pourrait endommager, désactiver, surcharger ou détériorer le Service ou interférer avec l’utilisation du Service par une autre partie. Vous ne pouvez pas obtenir ou tenter d’obtenir tout matériel ou information par des moyens qui ne sont pas intentionnellement mis à disposition ou fournis par le Service. Vous ne devez pas tenter d’obtenir un accès non autorisé au Service, aux serveurs sur lesquels le Service est stocké ou à tout serveur, ordinateur ou base de données connecté au Service. En cas de violation de cette disposition, nous signalerons cette violation aux autorités compétentes chargées de l’application de la loi et nous coopérerons avec ces autorités en leur divulguant votre identité. Dans le cas d’une telle violation, votre droit d’utiliser le service cessera immédiatement.
Toute utilisation du service en violation des présentes limitations de licence est strictement interdite et peut entraîner la révocation immédiate de votre licence limitée et vous exposer à une responsabilité pour violation de la loi. Vous acceptez de ne pas, en aucune circonstance :
Pragmatic Play se réserve le droit de déterminer la conduite qu’il considère comme étant en violation des règles d’utilisation ou autrement en dehors de l’intention ou de l’esprit de ces Conditions d’Utilisation ou du Service lui-même. Pragmatic Play se réserve le droit de prendre des mesures en conséquence, qui peuvent inclure l’interdiction d’utiliser le Service en totalité ou en partie.
1.2 Suspension et résiliation du compte et du service
Sans limiter nos autres recours, Pragmatic Play peut limiter, suspendre, résilier, modifier ou supprimer des comptes ou l’accès à notre Service ou à des parties de celui-ci si vous ne respectez pas (ou si Pragmatic Play soupçonne que vous ne respectez pas) l’une de ces conditions d’utilisation ou pour toute utilisation illégale ou inappropriée réelle ou suspectée du Service, avec ou sans préavis.
Sans limiter nos autres recours, nous pouvons limiter, suspendre ou résilier le Service, interdire l’accès à nos jeux et sites, ainsi qu’à leur contenu, services et outils, retarder ou supprimer le contenu hébergé, et prendre des mesures techniques et légales pour empêcher les utilisateurs d’accéder au Service si nous pensons qu’ils créent un risque ou d’éventuelles responsabilités légales en violant les droits de propriété intellectuelle de tiers, ou en agissant de manière incompatible avec la lettre ou l’esprit de nos termes ou politiques.
Pragmatic Play se réserve le droit de cesser d’offrir et/ou de soutenir le Service ou un jeu particulier ou une partie du Service à tout moment, auquel cas votre licence d’utilisation du Service ou d’une partie de celui-ci sera automatiquement résiliée. Dans ce cas, et pour éviter toute ambiguïté, Pragmatic Play ne sera pas tenu de fournir des remboursements, des avantages ou toute autre compensation aux utilisateurs en relation avec ces Services interrompus.
2.1 Droits de propriété intellectuelle
Tous les droits, titres et intérêts relatifs au Service (y compris, sans s’y limiter, la conception du site Web, les textes, les graphiques, les photographies, les jeux, les titres, le code informatique, les thèmes, les objets, les personnages, les noms de personnages, les histoires, les dialogues, les phrases d’accroche, les concepts, les œuvres d’art, les animations, les sons, les compositions musicales, les effets audiovisuels, les méthodes d’exploitation, les droits moraux, la documentation, les transcriptions des discussions en jeu, les informations sur le profil des personnages. Le code source sous-jacent, les logiciels et autres droits de propriété) sont la propriété de Pragmatic Play ou font l’objet d’une licence. Nous nous réservons tous les droits, y compris, sans limitation, tous les droits de propriété intellectuelle ou autres droits de propriété, en relation avec son jeu et le Service. Vous reconnaissez que vous n’êtes pas autorisé à reproduire le Service ou toute partie de celui-ci sous quelque forme que ce soit sans le consentement exprès et écrit de Pragmatic Play. Dans la mesure où tout matériel peut être téléchargé ou imprimé, ce matériel ne peut être téléchargé que sur un seul ordinateur personnel et des portions de copie papier peuvent être imprimées uniquement pour votre usage personnel et non commercial. En aucun cas, l’utilisation du service ne vous confère un quelconque intérêt dans les droits de propriété intellectuelle détenus par nous ou par un tiers quel qu’il soit. Aucun droit, quel qu’il soit, n’est accordé pour utiliser ou reproduire des noms commerciaux, des marques ou des logos, sauf autorisation écrite spécifique du propriétaire de ces droits. Toute violation de cette exigence dont nous aurions connaissance sera notifiée dans un délai raisonnable au titulaire des droits de propriété intellectuelle concernés afin qu’il prenne les mesures appropriées et les applique.
2.2 Contenu de l’utilisateur
Le « Contenu de l’Utilisateur » désigne toutes les communications, images, sons, et tout le matériel, les données et les informations que vous téléchargez ou transmettez par le biais d’un client Pragmatic Play ou du Service, ou que d’autres utilisateurs téléchargent ou transmettent, y compris, sans limitation, tout texte de chat. En transmettant ou soumettant tout contenu d’utilisateur lors de l’utilisation du Service, vous affirmez, déclarez et garantissez que cette transmission ou soumission est (a) exacte et non confidentielle ; (b) ne viole aucune loi, restriction contractuelle ou autres droits de tiers, et que vous avez la permission de tout tiers dont les informations personnelles ou la propriété intellectuelle sont compromises dans le contenu d’utilisateur ; (c) être exempt de virus, de logiciels publicitaires, de logiciels espions, de vers ou de tout autre code malveillant ; et (d) vous reconnaissez et acceptez que toute information personnelle contenue dans ce contenu sera à tout moment traitée par Pragmatic Play conformément à sa politique de confidentialité.
Pragmatic Play se réserve le droit, à sa seule discrétion, d’examiner, de surveiller, d’interdire, d’éditer, de supprimer, de désactiver l’accès ou de rendre indisponible tout contenu d’utilisateur (y compris, sans limitation, votre contenu d’utilisateur), sans préavis, pour quelque raison que ce soit ou sans raison, à tout moment.
3.1 Contrôle du contenu
Pragmatic Play n’assume aucune responsabilité quant à la conduite de tout utilisateur soumettant un contenu d’utilisateur et n’assume aucune responsabilité quant à la surveillance du Service pour détecter tout contenu ou conduite inapproprié. Nous n’avons pas, et ne pouvons pas, présélectionner ou surveiller tout le contenu de l’utilisateur. Vous utilisez le service à vos propres risques. En utilisant le Service, vous pouvez être exposé à un Contenu Utilisateur qui est offensant, indécent, ou autrement non conforme à vos attentes. Vous assumez tous les risques associés à l’utilisation de tout contenu utilisateur disponible dans le cadre du service. À notre discrétion, nos représentants ou notre technologie peuvent surveiller et/ou enregistrer votre interaction avec le Service ou vos communications (y compris, mais sans s’y limiter, le texte du chat) lorsque vous utilisez le Service.
En acceptant les présentes conditions d’utilisation, vous donnez votre consentement irrévocable à cette surveillance et à cet enregistrement. Vous reconnaissez et acceptez que vous n’avez aucune attente en matière de
la confidentialité concernant la transmission de tout contenu d’utilisateur, y compris, sans limitation, les textes de chat ou les communications vocales.
Si Pragmatic Play choisit à tout moment, à sa seule discrétion, de surveiller le Service, Pragmatic Play n’assume néanmoins aucune responsabilité quant au contenu de l’utilisateur et n’a aucune obligation de modifier ou de supprimer tout contenu inapproprié. Nous avons le droit, mais non l’obligation, à notre seule discrétion, d’éditer, de refuser de publier ou de supprimer tout Contenu Utilisateur.
3.2 Utilisation des informations par d’autres membres du Service
Le Service peut inclure divers forums, blogs, et fonctions de chat où vous pouvez poster du Contenu Utilisateur, y compris vos observations et commentaires sur des sujets désignés. Pragmatic Play ne peut garantir que les autres membres n’utilisent pas les idées et informations que vous partagez. Par conséquent, si vous avez une idée ou une information que vous souhaitez garder confidentielle et/ou que vous ne voulez pas que les autres utilisent, ne la publiez pas sur le Service. Pragmatic Play n’a pas la responsabilité d’évaluer, d’utiliser ou de vous rémunérer pour les idées ou informations que vous choisissez de soumettre.
Vous êtes seul responsable des informations que vous publiez sur, à travers ou en relation avec le Service et que vous fournissez aux autres. Pragmatic Play peut rejeter, refuser de publier ou supprimer tout contenu d’utilisateur pour toute raison ou sans raison, y compris, mais sans s’y limiter, le contenu d’utilisateur qui, selon le seul jugement de Pragmatic Play, viole les présentes conditions d’utilisation.
3.3 Licence
Par la présente, vous accordez à Pragmatic Play une licence irrévocable, perpétuelle, transférable, entièrement libérée, libre de droits, pour le monde entier (y compris le droit de sous-licence et de cession à un tiers) et le droit de copier, reproduire, fixer, adapter, modifier, créer des œuvres dérivées, fabriquer, commercialiser, publier, distribuer, vendre, accorder une licence, sous-licencier, transférer, louer, transmettre, d’afficher publiquement, exécuter publiquement, ou de fournir un accès électronique, de diffuser, de communiquer au public par télécommunication, d’afficher, d’exécuter, d’entrer dans la mémoire d’un ordinateur, et d’utiliser et de pratiquer de quelque manière que ce soit, votre contenu d’utilisateur ainsi que toutes les œuvres modifiées et dérivées de celui-ci en relation avec notre fourniture du service, y compris le marketing et les promotions du service. Vous accordez également à Pragmatic Play le droit d’autoriser d’autres personnes à exercer l’un des droits accordés à Pragmatic Play dans le cadre des présentes Conditions d’Utilisation. Vous accordez également à Pragmatic Play le droit d’utiliser votre nom, votre image, et toute autre information ou matériel inclus dans tout contenu d’utilisateur et en relation avec tout contenu d’utilisateur, conformément à notre politique de confidentialité. Sauf si la loi l’interdit, vous renoncez à tout droit d’attribution et/ou à tout droit moral que vous pourriez avoir sur votre contenu d’utilisateur, indépendamment du fait que votre contenu d’utilisateur soit modifié ou changé de quelque manière que ce soit. Pragmatic Play ne revendique aucun droit de propriété sur votre contenu d’utilisateur et rien dans ces conditions d’utilisation n’est destiné à restreindre les droits que vous pouvez avoir d’utiliser et d’exploiter votre contenu d’utilisateur. Pragmatic Play n’a aucune obligation de surveiller ou de faire respecter vos droits de propriété intellectuelle sur votre contenu d’utilisateur.
3.4 Interactions avec les utilisateurs
Vous êtes seul responsable de vos interactions avec les autres utilisateurs du Service et toutes autres parties avec lesquelles vous interagissez par le biais du Service et/ou des jeux de Pragmatic Play. Nous nous réservons le droit, mais n’avons aucune obligation, de nous impliquer de quelque manière que ce soit dans ces litiges.
Vous coopérerez pleinement avec Pragmatic Play pour enquêter sur toute suspicion d’activité illégale, frauduleuse ou inappropriée.
Si vous avez un litige avec un ou plusieurs utilisateurs, vous nous libérez (ainsi que nos officiers, directeurs, agents, filiales, coentreprises et employés) des réclamations, demandes et dommages (réels et consécutifs) de toute sorte et nature, connus et inconnus, résultant de ou liés de quelque manière que ce soit à de tels litiges.
Vous comprenez que le Service est un service évolutif. Pragmatic Play peut vous demander d’accepter des mises à jour du Service et des jeux de Pragmatic Play. Vous reconnaissez et acceptez que Pragmatic Play puisse mettre à jour le Service avec ou sans vous en informer. Il se peut que vous deviez mettre à jour des logiciels tiers de temps à autre afin de recevoir le Service et de jouer aux jeux de Pragmatic Play.
Sans limiter la responsabilité de Pragmatic Play en vertu de la Section 6 ci-dessous, le Service est fourni sur une base « tel quel » et « tel que disponible » pour votre utilisation, sans garantie d’aucune sorte, expresse ou implicite, y compris, sans limitation, les garanties de qualité marchande, d’adéquation à un usage particulier, de titre, de non-contrefaçon, et celles découlant de l’usage du commerce. Pragmatic Play ne garantit pas que vous serez en mesure d’accéder ou d’utiliser le service au moment ou à l’endroit de votre choix ; que le service sera ininterrompu ou sans erreur ; que les défauts seront corrigés ; ou que le jeu ou le service sont exempts de virus ou d’autres composants nuisibles.
Pragmatic Play ne sera pas responsable envers vous pour tout dommage indirect, accidentel, consécutif, spécial, punitif ou autre dommage similaire, y compris, mais sans s’y limiter, les pertes de revenus, les pertes de profits, les pertes de données, les interruptions d’activité ou autres pertes intangibles (quelle que soit la qualification de ces pertes), résultant de ou liées de quelque manière que ce soit à ces conditions d’utilisation ou au service lui-même, qu’elles soient basées sur un contrat, un délit ou toute autre théorie légale, et que Pragmatic Play ait été ou non informé de la possibilité de tels dommages. Pragmatic Play ne sera pas responsable envers vous pour un montant supérieur à celui que vous avez payé à Pragmatic Play conformément aux présentes conditions d’utilisation dans les six mois précédant immédiatement la date à laquelle vous faites valoir une réclamation pour la première fois. Vous reconnaissez et acceptez que si vous n’avez rien payé à Pragmatic Play pendant cette période, votre seul recours (et la responsabilité exclusive de Pragmatic Play) pour tout litige avec Pragmatic Play est de cesser d’utiliser le service.
Certaines juridictions n’autorisent pas l’exclusion de certaines garanties ou d’autres limitations ou exclusions de responsabilité pour certains types de dommages. En conséquence, certaines des exclusions et limitations ci-dessus peuvent ne pas s’appliquer à vous. Dans la mesure où Pragmatic Play ne peut pas
La portée de cette garantie et l’étendue de la responsabilité de Pragmatic Play seront le minimum autorisé par la loi applicable. En particulier, rien dans ces conditions d’utilisation n’affectera les droits statutaires d’un consommateur ou n’exclura ou ne limitera la responsabilité en cas de décès ou de blessures corporelles résultant d’une négligence ou d’une fraude de Pragmatic Play.
Vous acceptez d’indemniser, de défendre et de dégager Pragmatic Play de toute responsabilité en cas de réclamation, demande, dommages ou autres pertes, y compris les honoraires raisonnables d’avocat, invoqués par un tiers résultant ou découlant de votre utilisation du service, ou de toute violation de votre part des présentes conditions d’utilisation ; toutefois, ce qui précède ne s’applique pas si la violation des droits n’est pas imputable à votre comportement intentionnel ou négligent.
Le site Pragmatic Play peut contenir des liens vers d’autres sites Internet (« Sites liés »). Les sites liés ne sont pas sous le contrôle de Pragmatic Play et Pragmatic Play n’est pas responsable du contenu d’un site lié, y compris, sans limitation, tout lien contenu dans un site lié, ou tout changement ou mise à jour d’un site lié. Pragmatic Play n’est pas responsable du webcasting ou de toute autre forme de transmission reçue d’un site lié. Pragmatic Play vous fournit ces liens uniquement à titre de commodité, et l’inclusion de tout lien n’implique pas l’approbation par Pragmatic Play du site ou toute association avec ses opérateurs. Vous reconnaissez que Pragmatic Play ne peut être tenu responsable du contenu des Sites Liés ou de toute conséquence résultant de votre accès à ces derniers et vous reconnaissez que cet accès ou cette utilisation des Sites Liés se fait à votre seule option, discrétion et risque.
8. RÉSOLUTION DES LITIGES ET DROIT
Si un litige survient entre vous et Pragmatic Play, nous vous encourageons fortement à nous contacter directement. Les présentes Conditions d’Utilisation et tout litige découlant de ou lié à celles-ci ou à la Politique de Confidentialité ou au Service seront régis à tous égards par les lois de Malte, sans tenir compte des décisions relatives aux conflits de lois.
9. DIVISIBILITE
Vous et Pragmatic Play acceptez que si une partie de ces conditions d’utilisation ou de la politique de confidentialité de Pragmatic Play est jugée illégale ou inapplicable, en tout ou en partie, par un tribunal compétent, cette disposition sera, pour cette juridiction, inefficace uniquement dans la mesure de la détermination de l’invalidité ou de l’inapplicabilité, sans affecter la validité ou l’applicabilité de cette disposition d’une autre manière ou dans une autre juridiction, et sans affecter la disposition restante des conditions, qui continuera à être en vigueur.
10. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
10.1 Cession
Pragmatic Play peut céder ou déléguer les présentes conditions d’utilisation et/ou la politique de confidentialité de Pragmatic Play, en totalité ou en partie, à toute personne ou entité, à tout moment, avec ou sans votre consentement. Vous ne pouvez pas céder ou déléguer vos droits ou obligations en vertu des Conditions d’utilisation ou de la Politique de confidentialité sans le consentement écrit préalable de Pragmatic Play, et toute cession ou délégation non autorisée de votre part est sans effet.
10.2 Intégralité de l’accord
Les présentes conditions d’utilisation, les politiques supplémentaires et tout document expressément incorporé par référence aux présentes (y compris la politique de confidentialité de Pragmatic Play), contiennent l’intégralité de l’accord entre vous et Pragmatic Play, et remplacent tous les accords antérieurs des parties aux présentes concernant l’objet des présentes, qu’ils soient électroniques, oraux ou écrits, ou qu’ils soient établis par la coutume, la pratique, la politique ou un précédent, entre vous et nous en ce qui concerne le Service.
10.3 Absence de renonciation
Le fait que Pragmatic Play n’exige pas ou n’impose pas la stricte exécution par vous de toute disposition des présentes conditions d’utilisation ou de la politique de confidentialité de Pragmatic Play, ou le fait de ne pas exercer un droit quelconque en vertu de celles-ci, ne doit pas être interprété comme une renonciation ou un abandon du droit de Pragmatic Play de faire valoir ou de s’appuyer sur ladite disposition ou ledit droit dans ce cas ou dans tout autre cas.
La renonciation expresse par Pragmatic Play à toute disposition, condition ou exigence des présentes conditions d’utilisation ou de la politique de confidentialité de Pragmatic Play ne constitue pas une renonciation à toute obligation future de se conformer à ladite disposition, condition ou exigence.
A l’exception de ce qui est expressément et spécifiquement prévu dans les présentes Conditions d’Utilisation, aucune représentation, déclaration, consentement, renonciation ou autre acte ou omission de la part de Pragmatic Play ne sera considéré comme une modification des présentes Conditions d’Utilisation ni comme une obligation légale, à moins qu’elle ne soit documentée par un écrit physique, signé à la main par vous et par une offre de Pragmatic Play dûment désignée.
10.4. Notifications
Nous pouvons vous notifier par le biais de publications sur www.pragmaticplay.com, ou par tout autre moyen de communication aux coordonnées que vous nous fournissez. Toutes les notifications qui vous sont demandées en vertu des présentes Conditions d’Utilisation ou de la Politique de Confidentialité de Pragmatic Play doivent être faites par écrit et adressées à : Pragmatic Play, 144, Tower Road, Sliema SLM1604, Malte. Tout avis que vous fournissez sans respecter la présente section sur les avis n’aura aucun effet juridique.
10.5 Recours équitables
Vous reconnaissez que les droits accordés et les obligations contractées par Pragmatic Play dans le cadre des présentes conditions d’utilisation sont d’une nature unique et irremplaçable, dont la perte causera un préjudice irréparable à Pragmatic Play et qui ne peut être remplacée par des dommages-intérêts monétaires seuls, de sorte que Pragmatic Play aura droit à une injonction ou à toute autre mesure équitable (sans obligation de fournir une caution ou une preuve ou des dommages-intérêts) en cas de violation ou de violation anticipée de votre part.
Vous renoncez irrévocablement à tout droit de demander une injonction ou toute autre mesure équitable, ou d’interdire ou de restreindre l’exploitation du Service ou de tout jeu Pragmatic Play, l’exploitation de toute publicité ou de tout autre matériel émis en relation avec celui-ci, ou l’exploitation du Service ou de tout contenu ou autre matériel utilisé ou affiché par le biais du Service et acceptez de limiter vos réclamations à des demandes de dommages pécuniaires, limitées par la Section 6 (le cas échéant).
10.6. Force Majeure
Pragmatic Play ne pourra être tenu responsable de tout retard ou défaut d’exécution résultant de causes échappant au contrôle raisonnable de Pragmatic Play, y compris, mais sans s’y limiter, tout défaut d’exécution des présentes en raison de circonstances imprévues ou de causes échappant au contrôle de Pragmatic Play, telles que les cas de force majeure, les guerres, le terrorisme, les émeutes, les embargos, les actes des autorités civiles ou militaires, les incendies, les inondations, les accidents, les grèves ou les pénuries de moyens de transport, de carburant, d’énergie, de main-d’œuvre ou de matériaux.